Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700360
Texte parentLEGITEXT000037699888
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, les mots : « au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 13
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