Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700362
Texte parentLEGITEXT000037699888
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique » ;
3. 2° Les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 : art. 17-1
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