Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700744
Texte parentLEGITEXT000037699888
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037700744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.