1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700684
Texte parentLEGITEXT000037699888
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