Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037700346

Texte parentLEGITEXT000037699888

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 1° de l'article L. 311-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-6

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