1. Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
3. Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
7. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
8. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
9. Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
10. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
11. Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
12. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
13. Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
14. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
15. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
16. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
17. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
18. Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
19. Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
20. Université Gustave Eiffel ;
21. Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
22. Météo-France ;
23. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
24. Parc amazonien de Guyane ;
25. Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
26. Voies navigables de France (VNF).