Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.
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