1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2018
RattachementTitre IER : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL
IdentifiantLEGIARTI000037702092
Texte parentLEGITEXT000037702071
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