1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2018
RattachementTitre II : LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE
IdentifiantLEGIARTI000037702098
Texte parentLEGITEXT000037702071
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