Arrêté du 28 novembre 2018 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 novembre 2018

RattachementTitre III : LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ

IdentifiantLEGIARTI000037702106

Texte parentLEGITEXT000037702071

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 novembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

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