Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037706371
Texte parentLEGITEXT000037706363
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2017 : art. 2
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