Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037706960
Texte parentLEGITEXT000037706926
Référencearticle 11 du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « chargés du budget », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense ».