Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037706962
Texte parentLEGITEXT000037706926
Référencearticle 12 du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 81-97 du 2 février 1981 autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées, le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n° 81-97 du 2 février 1981 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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