Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000037706958

Texte parentLEGITEXT000037706926

Référencearticle 13 du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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