Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000037706942

Texte parentLEGITEXT000037706926

Référencearticle 4 du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.

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