Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000037706946

Texte parentLEGITEXT000037706926

Référencearticle 8 du décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.

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