Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037718552
Texte parentLEGITEXT000037717610
Référencearticle 10 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique ».