Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

3. 2° Le décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

4. 3° Le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération ;

5. 4° Le décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération ;

6. 5° Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

7. 6° Le décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

8. 7° Les articles 6,7,8,12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;

9. 8° Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;

10. 9° Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

11. 10° Les articles 1er à 11 du décret du 29 mars 2013 susvisé ;

12. 11° Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

13. 12° Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

14. 13° Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

15. 14° Le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

16. 15° Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2
• Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : art. 1, art. 34, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
  Divisions : Chapitre Ier : Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre. ; Section I Mission de maîtrise d'oeuvre pour les ouvrages de bâtiment ; Sous-section 1 Eléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment. ; Sous-section 2 Eléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment. ; Sous-section 3 Mission de base pour les ouvrages de bâtiment. ; Section II Mission de maîtrise d'oeuvre pour les ouvrages d'infrastructure. ; Section III : Eléments de mission spécifiques de maîtrise d'oeuvre. ; Chapitre II : Le contrat de maîtrise d'oeuvre.
• Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 12, art. 13
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
• Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 55, art. 56
  Divisions : Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Définition des spécifications techniques et fonctionnelles ; Section 2 : Concessions réservées ; Section 3 : Contenu des contrats de concession ; Sous-section 1 : Documents de la consultation ; Sous-section 2 : Durée ; Section 4 : Estimation de la valeur de la concession ; Chapitre II : Procédure de passation ; Section 1 : Détermination des règles de procédure ; Section 2 : Engagement de la procédure de passation ; Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure de passation ; Sous-section 2 : Modalités de publicité ; Sous-section 3 : Communications et échanges d'information ; Sous-section 4 : Délais de réception des candidatures ou des offres ; Section 3 : Candidatures ; Sous-section 1 : Examen des candidatures ; Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques ; Section 4 : Offres ; Section 5 : Achèvement de la procédure ; Sous-section 1 : Information des candidats et soumissionnaires non retenus ; Sous-section 2 : Attribution ; Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION ; Chapitre Ier : Transparence ; Section 1 : Information de l'autorité concédante ; Section 2 : Mise à disposition des données essentielles ; Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers ; Chapitre III : Modification du contrat de concession ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française ; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna ; Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ; Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174, art. 175, art. 176, art. 177, art. 178, art. 187, art. 188, art. 189
  Divisions : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Définition préalable des besoins ; Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques ; Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public ; Section 3 : Spécifications techniques ; Section 4 : Labels ; Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve ; Chapitre II : Allotissement ; Chapitre III : Marchés publics réservés ; Chapitre IV : Contenu du marché public ; Section 1 : Caractère écrit ; Section 2 : Durée ; Section 3 : Prix ; Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation ; Section 1 : Calcul de la valeur estimée du besoin ; Chapitre II : Choix de la procédure ; Section 1 : Procédures formalisées ; Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs ; Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices ; Section 2 : Procédure adaptée ; Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée ; Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ; Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation ; Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; Chapitre III : Publicité préalable ; Section 1 : Avis d'appel à la concurrence ; Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs ; Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices ; Sous-section 3 : Avis de marché ; Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence ; Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt ; Chapitre IV : Règles générales de passation ; Section 1 : Dématérialisation des procédures ; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation ; Sous-section 2 : Communications et échanges d'informations par voie électronique ; Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres ; Section 3 : Sélection des candidats ; Sous-section 1 : Conditions de participation ; Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques ; Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices ; Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats ; Sous-section 5 : Présentation des candidatures ; Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve ; Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation ; Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés ; Section 5 : Choix de l'offre ; Sous-section 1 : Présentation des offres ; Sous-section 2 : Variantes ; Sous-section 3 : Examen des offres ; Sous-section 4 : Offres anormalement basses ; Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices ; Sous-section 6 : Attribution du marché public ; Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées ; Section 1 : Appel d'offres ; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert ; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint ; Section 2 : Procédure concurrentielle avec négociation ; Section 3 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; Section 4 : Dialogue compétitif ; Chapitre VI : Techniques particulières d'achat ; Section 1 : Marchés publics à tranches ; Section 2 : Accords-cadres ; Section 3 : Système d'acquisition dynamique ; Section 4 : Enchères électroniques ; Section 5 : Catalogues électroniques ; Section 6 : Concours ; Chapitre VII : Marchés publics particuliers ; Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre ; Section 2 : Marchés publics globaux ; Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation ; Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance ; Section 3 : Partenariats d'innovation ; Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur ; Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux ; Chapitre VIII : Achèvement de la procédure ; Section 1 : Abandon de la procédure ; Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires ; Section 3 : Signature du marché public ; Section 4 : Notification du marché public ; Section 5 : Avis d'attribution ; Section 6 : Transparence ; Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs ; Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices ; Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics ; Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers ; Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Exécution financière ; Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements ; Sous-section 1 : Avances ; Sous-section 2 : Acomptes ; Sous-section 3 : Régime des paiements ; Section 2 : Garanties ; Sous-section 1 : Retenue de garantie ; Sous-section 2 : Autres garanties ; Section 3 : Financement ; Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances ; Sous-section 2 : Banque publique d'investissement ; Chapitre II : Sous-traitance ; Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics ; Chapitre IV : Modification du marché public ; Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique ; Chapitre VI : Règlement amiable des différends ; DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT ; Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure ; Section 1 : Instruction du projet ; Section 2 : Conditions de recours ; Section 3 : Avis et autorisations préalables ; Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure ; Section 1 : Accord préalable à la signature ; Section 2 : Signature du marché ; Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ; Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire ; Section 1 : Financement ; Section 2 : Participation au capital du titulaire ; Section 3 : Rémunération du titulaire ; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat ; Section 1 : Petites et moyennes entreprises ; Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat ; Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat ; TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer ; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES ; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 154, art. 155
  Divisions : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Définition préalable des besoins ; Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques ; Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public ; Section 3 : Spécifications techniques ; Section 4 : Ecolabels ; Chapitre II : Allotissement ; Chapitre III : Marchés publics réservés ; Chapitre IV : Contenu du marché public ; Section 1 : Caractère écrit ; Section 2 : Durée ; Section 3 : Prix ; Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin ; Chapitre II : Choix de la procédure ; Section 1 : Procédures formalisées ; Section 2 : Procédure adaptée ; Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; Section 4 : Procédures applicables aux marchés publics de services ; Chapitre III : Publicité préalable ; Section 1 : Avis d'appel à la concurrence ; Sous-section 1 : Avis de préinformation ; Sous-section 2 : Avis de marché ; Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence ; Chapitre IV : Règles générales de passation ; Section 1 : Accès des candidats aux documents et informations ; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation ; Sous-section 2 : Communications et échanges d'informations ; Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres ; Section 3 : Sélection des candidats ; Sous-section 1 : Conditions de participation ; Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques ; Sous-section 3 : Réduction du nombre de candidats ; Sous-section 4 : Présentation des candidatures ; Sous-section 5 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve ; Sous-section 6 : Modalités de vérification des conditions de participation ; Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés ; Section 5 : Choix de l'offre ; Sous-section 1 : Présentation des offres ; Sous-section 2 : Variantes ; Sous-section 3 : Examen des offres ; Sous-section 4 : Offres anormalement basses ; Sous-section 5 : Attribution du marché public ; Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées ; Section 1 : Appel d'offres restreint ; Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable ; Section 3 : Dialogue compétitif ; Chapitre VI : Techniques particulières d'achat ; Section 1 : Marchés publics à tranches ; Section 2 : Accords-cadres ; Section 3 : Enchères électroniques ; Section 4 : Catalogues électroniques ; Chapitre VII : Marchés publics particuliers ; Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre ; Section 2 : Marchés publics globaux ; Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation ; Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance ; Section 3 : Partenariats d'innovation ; Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants ; Section 5 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur ; Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité ; Chapitre VIII : Achèvement de la procédure ; Section 1 : Abandon de la procédure ; Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires ; Section 3 : Signature du marché public ; Section 4 : Notification du marché public ; Section 5 : Avis d'attribution ; Section 6 : Transparence ; Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les acheteurs ; Sous-section 2 : Accès aux données essentielles des marchés publics ; Sous-section 3 : Durée de conservation des dossiers ; Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC ; Chapitre Ier : Exécution financière ; Section 1 : Avances ; Section 2 : Acomptes ; Section 3 : Régime des paiements ; Section 4 : Retenue de garanties ; Section 5 : Autres garanties ; Section 6 : Cession ou nantissement des créances ; Section 7 : Intervention de la Banque publique d'investissement ; Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats ; Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités ; Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités ; Section 3 : Dispositions communes aux sous-contrats ; Chapitre III : Modifications des marchés publics en cours d'exécution ; Chapitre IV : Dispositions diverses ; Section 1 : Observatoire économique de la commande publique ; Section 2 : Règlement amiable des différends ; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat ; DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer ; Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française ; Section 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Chapitre II : Dispositions diverses et finales
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
• Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7