1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037719029
Texte parentLEGITEXT000037717610
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