1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037718910
Texte parentLEGITEXT000037717610
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