Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746745
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'article 37 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 3. Dans les cas mentionnés à l'article 36 du présent arrêté, pour une durée de six mois. Il peut être prorogé de six mois dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution pertinent, en application des articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, dans l'attente de l'adoption de l'acte d'exécution pertinent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 37
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