Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746747
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. «-le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 48
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