Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746749
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 69.-Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 69
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