Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746727
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « I.-La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :
3. « 1. Un membre représentant l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports, assurant la fonction de président ;
4. « 2. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
5. « 3. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ;
6. « 4. Un membre expert en matière d'inspection de bâtiments traditionnels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 4
Aller plus loin
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