Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746729
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Dans les cas d'application aux articles D. 4221-24 et D. 4221-25 du code des transports » sont remplacés par les mots : « En application de l'article D. 4221-24 du code des transports » ;
3. 2° Les mots : « 24 mètres » sont remplacés par les mots : « 20 mètres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 9
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