Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746739
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8 de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 8. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques relatives à sa construction définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 11
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