Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746741
Texte parentLEGITEXT000037746720
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 6. Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D. 4211-2 du code des transports. Pour les bâtiments ou établissements flottants neufs, ces prescriptions techniques sont celles indiquées par l'autorité compétente sur l'avis de réception du dossier de demande préalable de mise en chantier ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 16
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