Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-L'autorité compétente peut également délivrer un titre provisoire aux bâtiments qui, conformément aux articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, bénéficient d'une dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler des difficultés liées à l'expiration de dispositions transitoires, dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution pertinents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 36