1. Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code, sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteArrêté du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037746811
Texte parentLEGITEXT000037746775
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