1. L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037752260
Texte parentLEGITEXT000037752248
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