1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037752286
Texte parentLEGITEXT000037752248
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