1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1094 du 5 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1094 du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037769366
Texte parentLEGITEXT000037769359
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