1. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires. De plus, la Société franco-belge de fabrication de combustibles avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Drôme.
Décret du 2 mars 1978 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1978 au 23 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 2 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000037771780
Texte parentLEGITEXT000037771451
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.