1. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1978 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mars 1978.
TexteDécret du 2 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000037771809
Texte parentLEGITEXT000037771451
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