Référencearticle 2 du décret du 2 mars 1978 (version du 11 mars 1978)Légifrance →
1. La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
2. D'application du code du travail ;
3. De rejets d'effluents radioactifs ;
4. D'appareils à pression ;
5. De régime de l'eau.
6. Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.
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