1. Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1415 du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000037773954
Texte parentLEGITEXT000037773947
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