1. L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.
Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1415 du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000037773956
Texte parentLEGITEXT000037773947
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