1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1415 du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000037773960
Texte parentLEGITEXT000037773947
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