Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
2. Les épreuves peuvent être passées :
3. -soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;
4. -soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2021.
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