Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2000 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.
Nota : Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.