Arrêté du 4 mai 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

TexteArrêté du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000044252118
Texte parentLEGITEXT000037777863
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 mai 2000 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →

1. Aptitude à la radiotéléphonie en langue française.-Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant, défini à l'annexe III du présent arrêté, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle comporte une phase pratique en vol.

2. Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.

Nota : Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044252118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.