1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 juin 2000.
TexteArrêté du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000037777874
Texte parentLEGITEXT000037777863
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