1. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037783834
Texte parentLEGITEXT000037783825
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