1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1097 du 6 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1097 du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037783855
Texte parentLEGITEXT000037783849
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