1. Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d'invalidité, aux demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles R. 151-5 et R. 153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont les suivants :
2. 1° Formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d'invalidité » ;
3. 2° Formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d'invalidité - victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;
4. 3° Formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d'invalidité - victimes d'actes de terrorisme » ;
5. 4° Formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist acts » ;
6. 5° Formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants cause, sauf les ascendants) ;
7. 6° Formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l'honneur » (pour l'application de l'article L. 141-20 du code précité) ;
8. 7° Formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d'ascendants » ;
9. 8° Formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;
10. 9° Formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d'activité salariée » (pour les orphelins majeurs infirmes).
11. Ces formulaires sont mis à jour par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils sont disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines, retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.