Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementSection 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Chapitre unique.
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037783984
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
2. Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
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