Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementSection 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Chapitre unique.
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037783986
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le procès-verbal prévu à l'article R. 151-17 du code précité est établi selon le modèle défini en annexe VI du présent arrêté.
2. Sa transmission au demandeur incombe à la sous-direction des pensions, y compris pour les avis rendus par les commissions constituées outre-mer.
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