RattachementSection 1 : Commission des secours et des prestations complémentaires
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
Section 1 : Commission des secours et des prestations complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000037783992
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
2. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge, selon le cas, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ou le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
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