RattachementSection 2 : Modalités de prise en charge des soins
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
IdentifiantLEGIARTI000037783996
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le support papier de facturation et de prescription des soins mentionné à l'article D. 212-14 du code précité peut également se présenter sous la forme d'un carnet de soins, délivré sur demande aux pensionnés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
2. Le carnet de soins comprend :
3. 1° La couverture, où figurent les modalités d'utilisation du carnet ;
4. 2° Une copie de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension de l'intéressé ou d'un document équivalent ;
5. 3° Des feuillets, numérotés de 1 à 3, comportant les nom, prénoms, adresse et numéro d'inscription du pensionné au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
6. 4° Un feuillet de demande de renouvellement du carnet de soins.
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