Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
  1. Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  2. Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
  3. Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
IdentifiantLEGIARTI000037783998
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'utilisation du carnet de soins mentionné à l'article 16 sont les suivantes :

2. 1° Sur le feuillet n° 1, le médecin ou le chirurgien-dentiste indique :

3. - les principaux éléments cliniques et para-cliniques de la ou des affections ayant motivé sa prescription et éventuellement le motif de la réalisation de celle-ci à domicile ;

4. - le nombre des actes médicaux accomplis et les honoraires correspondants ;

5. - les frais de déplacement s'il y a lieu.

6. Il l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme moyen de paiement ;

7. 2° Sur le feuillet n° 2, le médecin ou le chirurgien-dentiste inscrit ses prescriptions pharmaceutiques. Ce feuillet est ensuite utilisé par le pharmacien pour facturer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les produits qu'il aura délivrés au pensionné ;

8. 3° Sur le feuillet n° 3, le médecin ou le chirurgien-dentiste formule ses autres prescriptions ou, le cas échéant, les demandes d'accord préalable, lorsqu'elles sont requises pour un acte ou une fourniture spéciale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037783998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.